Assemblée générale de copropriété à distance : ce que vous devez savoir...


L’entrée en vigueur dès le 17 mars 2020 du confinement de la population puis d’un protocole sanitaire visant à instaurer des règles de distanciations sociales a d’abord été un frein pour de nombreux secteurs économiques. Les professionnels de l’immobilier ont durement subi ces mesures pourtant essentielles. Il devenait en effet difficile de continuer comme avant à faire visiter des biens à la vente. Mais des activités de gestion immobilière telles que l’organisation d’assemblées de copropriétaires étaient également impactées par les effets contraignants de la crise du Covid-19. Des solutions ont cependant très rapidement été mises en œuvre par les professionnels de l’immobilier soucieux d’offrir à leurs clients une continuité de service adaptée à la situation.


1) Assemblées générales de copropriétaires : elles se poursuivront pendant toute la durée de la crise sanitaire


Organiser une AG de copropriétaires en période de crise sanitaire promettait d’être un exercice difficile. Le respect des règles de distanciation exige en effet de recourir à des locaux adaptés si bien qu’il apparait parfois impossible de réunir tous les intervenants. Par ailleurs, certains propriétaires, sujets à risque, peuvent légitimement craindre pour leur sécurité. Ceux-ci ne souhaitent pas pour autant renoncer à l’exercice de leurs droits dans la gestion d’une copropriété. Une réponse efficace leur a donc été proposée avec la possibilité de participer à distance à des AG de copropriétés.


2) AG à distance : un concept déjà prévu par la Loi Elan


La Loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret d’application du 27 juin 2019 avaient déjà ouvert la possibilité de tenir des assemblées générales de copropriétés à distance. Ce texte avait ainsi introduit la faculté pour les copropriétaires de participer par tous moyens électroniques (visioconférence ou audioconférence) à une assemblée. Le dispositif restait toutefois subordonné à la mise en place par les syndics des moyens techniques nécessaires ainsi qu’à l’obtention d’un accord préalable de chaque participant désireux d’intervenir à distance. Cependant, ces sujétions ne permettaient pas une dématérialisation totale des assemblées de copropriété et s’opposaient également à une mise en œuvre rapide. Pour parer à l’urgence engendrée par la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont donc agi par ordonnances afin de dispenser tous les copropriétaires de se rendre physiquement aux assemblées de copropriété.


3) À partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, toutes les assemblées générales de copropriétés pourront se tenir à distance


Deux ordonnances, datées du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020, ont considérablement assouplie les dispositions de la Loi Elan relatives à l’organisation à distance des assemblées de copropriétaires. Avec la publication de ces textes, le ministère du logement a en effet autorisé la tenue d’assemblées générales de copropriétaires par visioconférence sans que ce dispositif soit soumis au préalable à une décision votée au sein de l’assemblée. De surcroit, afin de faciliter la participation de tous les copropriétaires aux assemblées, il a été décidé que si les moyens techniques d’une visioconférence ne sont pas accessibles, chaque syndic devra permettre aux copropriétaires de recourir au vote par correspondance lors des assemblées. Il appartiendra ainsi aux syndics de copropriétéd’informer par écrit chaque copropriétaire, 15 jours avant la tenue d’une assemblée, de la possibilité qui leur sera offerte de participer à celle-ci sans y être présent physiquement. Cette information mentionnera en outre qu’à défaut de pouvoir user d’un moyen de communication électronique, le copropriétaire aura la faculté de voter par correspondance en renvoyant un formulaire papier ou par mail.


4) Vote par correspondance : vers une simplification des AG à distance


Un décret du 2 juillet 2020 réformant la copropriété a définitivement fixé les règles du vote par correspondance aux assemblées générales de copropriété. Ce texte définit le contenu d’un formulaire de vote que chaque syndic devra désormais adresser aux copropriétaires avec la convocation les invitants à se rendre à leur assemblée. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, le 4 Juillet 2020, il n’est plus nécessaire à un copropriétaire de se rendre physiquement à une assemblée pour y participer et y exercer son droit de vote. La possibilité de réaliser des AG à distance au moyen du vote par correspondance constitue en outre une simplification du processus organisationnel d’une assemblée et promet une économie quant au coût de réalisation de celle-ci.


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